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Bonification du remboursement de la TPS pour la construction de logements locatifs
Si vous êtes un acteur du domaine de l’immobilier, tel qu’un promoteur, un développeur ou un constructeur, le remboursement de la TPS à hauteur de 36 % pour les immeubles locatifs neufs vous est assurément familier. Bonne nouvelle, à la suite de l’annonce du premier ministre Justin Trudeau le 14 septembre dernier, le projet de loi C-56 qui prévoit l’élimination de la TPS sur certaines constructions neuves de logements locatifs est maintenant une réalité!
Les nouvelles constructions admissibles.
Si vous prévoyez entamer la construction de nouveaux immeubles résidentiels construits spécialement pour la location1 – s’entendant d’un bien visé par règlement2, ce remboursement vous concerne. Les nouvelles constructions admissibles sont les suivantes :
– Les appartements;
– Les logements pour étudiants; ou
– Les résidences pour personnes âgées
qui sont admissibles au remboursement de 36 % de la TPS, ET :
(i) qui comportent un minimum de quatre appartements privés3 ou un minimum de dix chambres ou suites privées4; ET
(ii) dont 90 % des logements sont destinés à la location de plus de trente (30) jours.
Il est également possible de bénéficier de ce remboursement si vous prévoyez transformer un immeuble non résidentiel existant, par exemple un immeuble de bureaux, en immeuble résidentiel ou bien si vous êtes un organisme de service public5.
Effet. Cette nouvelle mesure fera passer le remboursement de 36 % à 100 % de la TPS, et abolira les seuils d’élimination progressive du remboursement.
Entrée en vigueur. Ce remboursement s’applique aux projets dont la construction débute à partir du 14 septembre 2023 et au plus tard le 31 décembre 2030, et qui ont été achevés en grande partie au plus tard le 31 décembre 2035. Aucune application rétroactive ne sera possible.
Veuillez noter que le remboursement bonifié ne s’applique pas aux rénovations, même majeures, d’immeubles d’habitation existants, l’objectif du gouvernement fédéral étant la création de nouveaux logements.
Il ne vise pas non plus les logements en copropriété, les maisons unifamiliales, les duplex, les triplex, les coopératives d’habitation, les maisons sur un terrain loué, et les habitations dans des parcs à roulottes résidentiels. Cependant, ces types d’habitations peuvent toujours être admissibles au remboursement de 36 % de la TPS si les conditions existantes sont rencontrées.
Le résultat. Les immeubles locatifs neufs admissibles seront exempts de TPS, ce qui peut représenter des coûts considérables dans votre budget de construction.
Le projet de loi C-56 est actuellement en deuxième lecture à la Chambre des communes. Le texte complet peut être consulté ici.
Qu’en est-il de la TVQ? Quant au gouvernement du Québec, selon l’information disponible en date des présentes, ce dernier n’entend pas emboîter le pas au gouvernement fédéral. Les règles actuelles continuent donc de s’appliquer à l’égard de la TVQ, soit un remboursement au taux de 36 % sujet à une diminution progressive à partir d’une juste valeur marchande de 200 000 $ et devenant nulle à partir de 300 000 $, seuils qui, selon nous, devraient définitivement être revus à la hausse.
N’hésitez pas à communiquer avec nos professionnels chevronnés en fiscalité immobilière pour plus d’informations.
par Me Anne-Christine Boudreault, LL.M. (fiscalité)
et Julia Sutera Sardo, Cain Lamarre
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1 Article 256(3.1) de la Loi sur la taxe d’accise tel que modifié par le projet de loi C-56.
2 Le texte du règlement n’est pas disponible en date des présentes, nous demeurerons à l’affût de toute précision additionnelle lors de sa publication.
3 Soit des unités avec une cuisine, une salle de bain et un salon privé.
4 Soit une résidence de dix logements pour étudiants, personnes âgées ou personnes handicapées.
5 Ce terme désigne un organisme à but non lucratif, un organisme de bienfaisance, une municipalité, une administration scolaire, une administration hospitalière, un collège public ou une université.
